Bases légales

Les exi­gences rela­tives aux auto­ri­sa­tions d’exploiter un EMS dans le can­ton du Jura sont détaillées dans l’Ordon­nance sur l’or­ga­ni­sa­tion géron­to­lo­gique (810.411). Les articles qui traitent de la thé­ma­tique des soins pal­lia­tifs dans les EMS sont les suivants :

Autorisation d’exploiter / Procédure / Pièces requises et informations

Art. 6 ¹ La demande est accom­pa­gnée des infor­ma­tions et docu­ments sui­vants :
c) la des­crip­tion de la mis­sion, de l’or­ga­ni­sa­tion et du concept glo­bal de l’ins­ti­tu­tion et des pres­ta­tions offertes par cette dernière ;

Normes de qualité / Formation

Art. 25 ¹ Les ins­ti­tu­tions encou­ragent la for­ma­tion conti­nue cor­res­pon­dant aux fonc­tions et aux res­pon­sa­bi­li­tés de leur per­son­nel, notam­ment en matière de soins pal­lia­tifs, de géron­to­lo­gie et de pré­ven­tion de la maltraitance.

Etablissements médico-sociaux / Personnel / 3. Dotation

Art. 75 ¹⁰ Chaque éta­blis­se­ment médi­co-social dis­pose d’au moins un infir­mier diplô­mé, dési­gné par la direc­tion, béné­fi­ciant d’une for­ma­tion conti­nue en soins pal­lia­tifs, en prin­cipe niveau cer­ti­fi­cat d’é­tudes avan­cées (CAS). L’établissement encou­rage la sen­si­bi­li­sa­tion de l’en­semble de son per­son­nel à ce domaine.

Etablissements médico-sociaux / Responsabilités / 2. Responsabilité médicale

Art. 80 ¹ Les éta­blis­se­ments médi­co-sociaux dis­posent d’un méde­cin répon­dant en charge de l’or­ga­ni­sa­tion médi­cale géné­rale de l’institution. 

² Le méde­cin répon­dant est au béné­fice d’une auto­ri­sa­tion de pra­ti­quer sur le ter­ri­toire can­to­nal ou, à titre excep­tion­nel, sur le ter­ri­toire d’un autre can­ton, et d’une expé­rience en géria­trie. Dans la mesure du pos­sible, il a sui­vi une for­ma­tion conti­nue en soins pal­lia­tifs et en psychogériatrie.

Etablissements médico-sociaux / Responsabilités / 4. Autres personnes responsables 

Art. 82 ¹ La direc­tion de l’établissement désigne les per­sonnes qua­li­fiées pour la res­pon­sa­bi­li­té de la phar­ma­cie ou du sto­ckage des médi­ca­ments, des soins pal­lia­tifs, de la ges­tion glo­bale de la qua­li­té (san­té, sécu­ri­té et hygiène), de l’a­ni­ma­tion, de l’in­ten­dance, de la cui­sine, du ser­vice tech­nique notam­ment. Demeure réser­vée la régle­men­ta­tion en matière de phar­ma­cie, de pro­duits thé­ra­peu­tiques et de stupéfiants.

³ Les res­pon­sables des dif­fé­rents domaines figurent dans l’or­ga­ni­gramme trans­mis au Département.

Résumé des exigences

• Ela­bo­ra­tion d’un concept glo­bal et des pres­ta­tions offertes, au nombre des­quelles figurent les soins palliatifs.
• Sen­si­bi­li­sa­tion de l’en­semble du per­son­nel aux soins palliatifs.
• Encou­ra­ge­ment de la for­ma­tion conti­nue en soins palliatifs.
• Dési­gna­tion d’un infir­mier diplô­mé au béné­fice d’une for­ma­tion conti­nue en soins pal­lia­tifs (niveau CAS) comme res­pon­sable des soins pal­lia­tifs. Cette per­sonne figure à l’or­ga­ni­gramme trans­mis au Département.
• Dési­gna­tion d’un méde­cin répon­dant en charge de l’or­ga­ni­sa­tion médi­cale géné­rale de l’ins­ti­tu­tion. Dans la mesure du pos­sible il est au béné­fice d’une for­ma­tion conti­nue en soins palliatifs.