Bases légales

Les exi­gences rela­tives aux auto­ri­sa­tions d’exploiter un EMS dans le can­ton de Neu­châ­tel sont défi­nies dans le

• Règle­ment sur l’au­to­ri­sa­tion d’ex­ploi­ta­tion et la sur­veillance des ins­ti­tu­tions (RASI) et la 
• Direc­tive rela­tive à l’organisation et aux mis­sions des éta­blis­se­ments spé­cia­li­sés (DOMES).

Les articles du RASI qui traitent de la thématique des soins palliatifs dans les EMS sont les suivants

Autorisation d’exploiter des ES / Documents à l’appui de la demande d’autorisation / projet institutionnel

Art. 32a ¹ Le pro­jet ins­ti­tu­tion­nel a pour but de mesu­rer l’adéquation entre les objec­tifs propres de l’ES et les besoins de la pla­ni­fi­ca­tion médico-sociale.

³ Il contient éga­le­ment des concepts de prise en charge et d’accompagnement des béné­fi­ciaires en matière de :
a) soins, ani­ma­tion socio-cultu­relle, hôtel­le­rie-inten­dance, soins pal­lia­tifs, pré­ven­tion et contrôle des infec­tions, pré­ven­tion de la mal­trai­tance et inté­gra­tion des proches, selon la ou les mis­sions souhaitées ;

Conditions liées à l’organisation interne des ES / Conditions organisationnelles pour les ES

Art. 33 ¹ L’autorisation d’exploiter des ES est sou­mise à des condi­tions spé­ci­fiques en plus de celles fixées aux articles 5 et 6, notam­ment en ce qui
concerne :
c) le-la méde­cin répondant‑e ;
h) le-la référent‑e en soins pal­lia­tifs ;
j) le per­son­nel et l’encadrement ;

² Ces condi­tions ont pour but d’assurer la péren­ni­té de l’institution et de garan­tir aux béné­fi­ciaires une prise en charge de qua­li­té, adé­quate et effi­ciente, ain­si que le res­pect de leurs droits.

³ Le dépar­te­ment défi­nit les exi­gences en matière de qua­li­fi­ca­tion, de for­ma­tion, et de taux d’engagement pour les per­sonnes char­gées des fonc­tions au sens des lettres b, c, d, e, g, h et i de l’alinéa 1. Il consulte au préa­lable les orga­ni­sa­tions professionnelles.

Conditions liées à l’organisation interne des ES / Changement des personnes aux postes à responsabilité / aux autres postes à resposabilité

Art. 35a ¹ La direc­tion opé­ra­tion­nelle informe le ser­vice des chan­ge­ments en matière de :
e) référent‑e en soins palliatifs ;

² Elle trans­met les attes­ta­tions de for­ma­tion de ces personnes.

Les articles de la DOMES qui traitent de la thématique des soins palliatifs dans les EMS sont les suivants

Exigences en matière de qualification, de formation et de taux d’engagement / Médecin répondant‑e

Art. 5 ² [Le-la méde­cin répondant‑e] suit régu­liè­re­ment une for­ma­tion conti­nue utile à l’exercice de sa fonc­tion, notam­ment en géria­trie, en psy­cho­gé­ria­trie et en soins palliatifs.

⁴ Il-elle s’assure que les béné­fi­ciaires jouissent en tout temps de la prise en charge médi­cale que leur état de san­té requiert.

Exigences en matière de qualification, de formation et de taux d’engagement / Répondant-e‑s et référent-e‑s / en général

Art. 8 ¹ En fonc­tion des dis­po­si­tions spé­ci­fiques des articles 9 à 11, chaque ES désigne au mini­mum :
b) un –e référent‑e en soins pal­lia­tifs (art. 33, al. 1, let. h RASI) ;

² Les répon­dant-e‑s et réfé­rent-e‑s dis­posent d’un cahier des charges spé­ci­fique et d’un temps de tra­vail dédié aux tâches cor­res­pon­dantes, ils-elles figurent dans l’organigramme de l’établissement.

³ Ils-elles sont les per­sonnes de contact directes du Ser­vice can­to­nal de la san­té publique (ci-après : le ser­vice) pour le domaine dont ils-elles répondent.

⁴ Ils-elles suivent régu­liè­re­ment des for­ma­tions conti­nues recon­nues, en rap­port avec le domaine dont ils-elles sont le-la répondant‑e et/ou le-la référent‑e.

Exigences en matière de qualification, de formation et de taux d’engagement / Répondant-e‑s et référent-e‑s / référent‑e en soins palliatifs

Art. 10 ¹ Le-la référent‑e en soins pal­lia­tifs pro­meut au sein de l’EMS une culture et une pra­tique des soins pal­lia­tifs visant à offrir la meilleure qua­li­té de vie pos­sible aux per­sonnes souf­frant d’une mala­die incu­rable et/ou chro­nique évo­lu­tive, ain­si qu’un sou­tien aux proches.

² Il-elle occupe un poste d’infirmier-ière, titu­laire du diplôme suisse ou d’un titre étran­ger recon­nu et est au béné­fice à mini­ma d’une for­ma­tion com­plé­men­taire en soins pal­lia­tifs de niveau Basic selon le modèle de for­ma­tion de palliative.ch, idéa­le­ment un CAS en soins palliatifs.

Contenu des missions des établissements spécialisés / En général

Art. 12 ¹ Les mis­sions se déclinent en fonc­tion du pro­fil des béné­fi­ciaires, des pres­ta­tions et des types d’accueil ou de séjour […] qui sont com­plé­tées par les dis­po­si­tions suivantes.

² Le recours aux mis­sions est dic­té par l’intensité des symp­tômes des béné­fi­ciaires, les spé­ci­fi­ci­tés des soins et de la prise en charge, et non pas par le diag­nos­tic seul.

³ Les pres­ta­tions four­nies se foca­lisent sur la per­sonne qui est au centre des inter­ven­tions et elles ont pour but prin­ci­pal la mobi­li­sa­tion des res­sources internes et externes de la per­sonne, dans sa capa­ci­té à résoudre les dif­fi­cul­tés qu’elle peut rencontrer.

Exigences s’agissant de l’application d’outils de gestion, d’évaluation ou de suivi supplémentaires / Evaluations médico-soignantes

Art. 18 Les ES sys­té­ma­tisent, au sens de l’article 35e, lettres c et f RASI, l’utilisation d’évaluations médi­co-soi­gnantes, stan­dar­di­sées et recon­nues, en fonc­tion des pro­fils des béné­fi­ciaires et des missions.

Résumé des exigences

• Le pro­jet ins­ti­tu­tion­nel contient un concept de prise en charge et d’ac­com­pa­gne­ment en matière de soins palliatifs. 
  • Les pres­ta­tions four­nies se foca­lisent sur la per­sonne qui est au centre de l’in­ter­ven­tion avec une approche qui mobi­lise les res­sources et favo­rise l’autonomie.
  • Des outils d’é­va­lua­tions stan­dar­di­sés et recon­nus sont uti­li­sés de manière systématique.
• Dési­gna­tion d’un·e référent·e en soins pal­lia­tifs dis­po­sant d’un cahier des charges spé­ci­fique et d’un temps de tra­vail dédié. Il-elle figure dans l’or­ga­ni­gramme.
  Il-elle occupe un poste d’in­fir­mier (diplôme recon­nu) et est au béné­fice à mini­ma d’une for­ma­tion com­plé­men­taire en soins pal­lia­tifs de niveau Basic, idéa­le­ment d’un CAS en soins pal­lia­tifs. Il-elle suit régu­liè­re­ment des for­ma­tions conti­nues recon­nues en rap­port avec le domaine des soins palliatifs.
• Le-la méde­cin répondant‑e suit régu­liè­re­ment une for­ma­tion conti­nue en soins pal­lia­tifs.
  Il-elle s’assure que les béné­fi­ciaires jouissent en tout temps de la prise en charge médi­cale que leur état de san­té requiert.

Les aspects sui­vants font par­tie des recom­man­da­tions de la stra­té­gie BEJUNE en matière de soins pal­lia­tifs, mais ne sont pas men­tion­nés expres­sé­ment dans le RASI et la DOMES :

• Sen­si­bi­li­sa­tion de l’en­semble du per­son­nel aux soins pal­lia­tifs.
• Encou­ra­ge­ment de la for­ma­tion conti­nue en soins pal­lia­tifs.